Date d’application du dispositif
La date d’entrée en vigueur du dispositif est toujours fixée au 1er janvier 2018. A compter de cette date, tout assujetti à la TVA disposant d’un système ou logiciel de caisse et étant concerné par les critères listés ci-dessous devra fournir en cas de contrôle fiscal une attestation de conformité de son logiciel de caisse
Qui est concerné ?
L’obligation ne concerne que les opérations avec des clients non assujettis à la TVA et pour des sociétés utilisant déjà un logiciel ou système de caisse électronique.
Les sociétés pratiquant le e-commerce et les succursales et filiales de sociétés étrangères relèvent du champ d’application du dispositif
En bref, si vous n’avez actuellement pas de logiciel de caisse ou si vous disposez uniquement d’un logiciel de gestion, détendez-vous, vous n’entrez pas dans le champ d’application du dispositif.
Comment se mettre en conformité ?
Il est bien entendu conseillé de mettre en place des contrôles afin de valider la conformité du logiciel utilisé. Le dispositif, quant à lui, exige la fourniture d’une attestation de conformité en cas de contrôle. Cette attestation est à exiger auprès de l’éditeur du logiciel. Cependant, la notion d’éditeur doit s’entendre au sens large comme étant la dernière personne ayant effectué une modification sur le système, ce qui signifie :
- Dans le cas d’un logiciel dit « standard » : l’éditeur du logiciel qui commercialise l’outil
- Dans le cas d’un logiciel paramétrable : l’intégrateur qui aurait réalisé les modifications ou paramétrages modifiant le système d’origine
- Dans le cas d’une solution développée en interne : l’entreprise ayant développé la solution
Dans le cas des logiciels standard, la seule action à réaliser est donc de prendre contact avec l’éditeur concerné. Si vous êtes concernés par la production d’une attestation, deux organismes à ce jour peuvent délivrer ce précieux sésame :
- AFNOR certification – accréditation n°5-0030
- Laboratoire National de Métrologie et d’Essais – accréditation n°5-0012
Que doit respecter le logiciel ?
- Inaltérabilité des données : les données validées ne peuvent être modifiées ou supprimées et les corrections ou modifications doivent être tracées par un historique
- Sécurisation des données : La sécurisation des données ne concerne pas les droits et restrictions liés à l’accès aux données. La sécurisation consiste à la garantie d’un chaînage complet qui permet de restituer le règlement dans le même état que lors de son enregistrement.
- Conservation et archivage : la conservation consiste à conserver les données dans le logiciel et l’archivage de l’ensemble des données pouvant être extraites du logiciel. Aucun support n’est imposé, cette opération peut donc être réalisée sur disque dur externe, clef usb…
Quels sont les risques ?
L’amende prévue s’élève à 7 500€ par logiciel ou système de caisse non certifié. Cependant l’absence de garantie sur le logiciel de caisse utilisé peut entraîner le rejet de la comptabilité et une taxation d’office de la part du contrôleur. Des sanctions importantes, qui méritent de s’assurer d’être en conformité.
