Qu’est-ce que c’est ?
L’article 139 de la loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016 prévoit de nouvelles obligations pour les sociétés. Ainsi, depuis le 01/08/2017, toute demande d’immatriculation de société doit être suivi dans les 15 jours du dépôt d’un registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales. L’objectif, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent, est d’identifier les bénéficiaires effectifs des entités concernées.
Un bénéficiaire effectif de société est une personne physique détenant directement ou indirectement plus de 25% du capital d’une société.
Qu’elles entreprises sont concernées ?
- Les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, SASU, SCI…),
- les sociétés civiles SCI,
- les G.I.E,
- les associations immatriculées au RCS.
Combien de temps pour se mettre en règle ?
- Pour les sociétés immatriculées depuis le 01/08/2017
Il est déjà trop tard. Le dépôt du document doit être effectué auprès du greffe du tribunal de commerce dans les 15 jours suivants la remise du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.
- Pour les sociétés immatriculées avant le 01/08/2017
Pas de panique, vous avez jusqu’au 1er avril 2018 pour vous mettre en conformité en effectuant le dépôt du document auprès du greffe du tribunal de commerce.
Quelles sont les sanctions ?
L’absence de dépôt ou le dépôt d’un document incomplet peuvent entrainer :
- Une peine allant jusqu’à 6 mois d’emprisonnement
- 7 500€ d’amende
Combien coûte le document ?
- Pour les entreprises nouvellement immatriculées : 24,71€
- Pour les entreprises immatriculées avant le 01/08/2017 : 54,32€
Si vous préférez l’avis d’un expert, le cabinet BMS peut vous accompagner dans cette démarche en réalisant pour vous les démarches de préparation et de dépôt du registre auprès du greffe. Nous proposons un forfait d’accompagnement à 150€ HT hors frais de dépôt.
