Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, une aide est mise en place pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie depuis le 1er juillet 2022.
Pour bénéficier de cette aide visant à compenser la hausse des prix du gaz et de l’électricité, les entreprises doivent :

• Justifier d’une grande consommatrice d’énergie, c’est-à-dire avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de leur chiffre d’affaires 2021 ;
• Et subir un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.
• Cette aide comprend plusieurs volets, plafonnés respectivement à 2, 25 et 50 millions d’euros d’aides, selon les spécificités de l’entreprise.

Le dispositif actuel, étant peu utilisé et ne permettant pas de faire face à la situation actuelle de hausse massive des prix, un communiqué de presse interministériel a annoncé la simplification du dispositif et son prolongement jusqu’au 31 décembre 2022.
Les adaptations annoncées sont les suivantes :

• Les dates limites de dépôt sont repoussées pour permettre aux entreprises de rassembler l’ensemble des pièces nécessaires et les faire certifier par leur expert-comptable ou leur commissaire aux comptes. Ainsi les dossiers concernant la période de mars à août 2022 pourront être déposés jusqu’à la fin décembre 2022. Les entreprises qui ne se sont pas saisies du dispositif peuvent donc de nouveau déposer leur dossier sur www.impots.gouv.fr;
• Les dates de dépôt des dossiers de la période de septembre à décembre seront précisées ultérieurement ;
• Le critère de baisse ou de perte d’EBE sera apprécié soit à la maille mensuelle soit à la maille des trois mois de la période éligible, afin de donner d’avantage de flexibilité à l’entreprise ;
• Pour les entreprises éligibles, il sera tenu compte des régularisations de factures d’électricité et de gaz qui interviendraient avec un décalage de plusieurs mois et ne pourraient pas être fournies dans les délais de dépôt des dossiers.

Pour l’aide plafonné à 2 millions d’euros, la condition de devoir justifier d’une baisse de l’excédent brut d’exploitation (EBE) d’au moins 30 % sur un trimestre par rapport à 2021 est supprimée. Une simple baisse de l’excédent brut d’exploitation, calculée sur une base mensuelle par rapport à 2021, sera désormais suffisante pour remplir ce critère.
Un décret doit être publié dans les prochains jours pour rendre effectif l’ensemble de ces annonces. 

Référence : Communiqué de presse du 6 septembre 2022
https://presse.economie.gouv.fr/06-09-2022-prolongement-et-simplification-de-laide-gaz-et-electricite-destinee-aux-entreprises-grandes-consommatrices-de-gaz-et-delectricite/
 
Coût : Attestation EC avec Valo de l’EBE => 100€HT