Soyez vigilants !

Vous êtes de plus en plus nombreux à vous lancer en optant pour le statut d’auto-entrepreneur. Et nous entendons de plus en plus, notamment lors des ateliers créateurs d’entreprises que nous animons, des situations où le risque de requalification en travail dissimulé est élevé.

Il ne suffit pas de dire que vous « voulez par la suite avoir plusieurs clients » pour écarter ce risque.

La requalification en cas de contrôle de l’inspection du travail ou des services de l’URSSAF aura de graves conséquences sur la poursuite de votre activité en indépendant. Si vous ne risquez aucune poursuite pour délit de travail dissimulé, votre sérieux et votre professionnalisme s’en trouveront gravement discrédités et si vous avez touché des prestations sociales ou des allocations chômage durant cette période vous risquez de devoir les rembourser et être exposé à des sanctions pénales pour fraude aux prestations.

Les peines peuvent aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende pour les personnes physiques, 225 000€ pour les personnes morales.

Critère N°1 : le lien de subordination

Définition de la subordination : La subordination est l’état de dépendance d’une personne à l’égard d’une autre. Elle s’inscrit dans un ordre hiérarchique qui fait qu’une personne est soumise, dans ses fonctions, à l’autorité d’une autre et qu’elle doit lui rendre des comptes.

Dans la pratique le lien de subordination est ce qui distingue le salarié du travailleur indépendant. Bien que le lien de subordination ne soit pas spécifiquement défini dans le code du travail, il fait l’objet de nombreuses jurisprudences qui le définissent comme le travail d’une personne sous l’autorité d’un employeur (donneur d’ordre) : (Cour de cassation, 13 novembre 1996 – pourvoi n°94-13187) « Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité de l’employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail. » – (cour de cassation, 19 décembre 2000 – pourvoi n° 98-40.572) « L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donné à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs. »

Ce qu’il faut bien comprendre, c’est que cette autorité n’a pas besoin d’être exercée.

Il suffit que le donneur d’ordre soit en capacité de le faire pour que la subordination soit avérée.

Cette capacité s’apprécie suivant plusieurs indices :

horaires imposés
1

lieu de travail déterminé par l’employeur
2

instructions données pour l’exercice d’une activité
3

délais imposés
4

comptes rendus périodiques
5

mise à disposition de matériel ou de matières premières
6

travail au sein d’un service organisé
7

sanctions, …
8

Critère N°2 : L’exclusivité économique ou Lien de subordination économique

Si votre client vous occupe la majeure partie de votre temps, et ce même s’il n’est pas votre seul client, il existe un lien de subordination économique fort.

Critère N°3 : L’absence d’objet de prestation

Si votre relation de sous-traitance est « sans objet », c’est-à-dire qu’aucun devis ou contrat ne précise l’objet de la relation économique, alors le risque est grand de se voir condamné pour travail dissimulé, en particulier si la prestation n’est pas payée à l’acte mais à l’heure ou de manière forfaitaire… Précisez donc toujours l’objet de la prestation : l’imprécision de la tâche de la sous-traitance est un des critères qui peut conduire à requalifier le contrat de sous-traitance en travail dissimulé

Alors comment faire ?

Il est essentiel que vous établissiez un contrat de prestation, vous ne devez pas vous laisser imposer les conditions dans lesquelles vous exécutez votre mission. Vous devez donc établir un document qui va définir cette relation et que vous pourrez faire valoir le cas échéant. Ce document doit comporter :

• L’identification des parties.
• La nature de la prestation (ou l’objet du contrat), définie de manière claire et exhaustive
• Les moyens mis à disposition par les parties
• Le délai ou la durée de la mission ou de la prestation, renouvellement, préavis, résiliation, litige
• Les obligations des parties
• Les modalités financières, rémunération
• Date et signatures des parties

L’établissement d’un contrat en bonne et due forme vous met à l’abri d’un risque de requalification, et vous protège par la même occasion en cas de litige avec votre client.

A savoir : La lettre de mission est un document fréquemment utilisé dans le cadre d’une prestation de services. Elle n’est pas expressément définie par une loi, c’est donc les dispositions générales des contrats qui s’appliquent et notamment l’Article 1134 du Code civil qui stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.