Qui dit nouvelle année, dit nouveautés. Voici donc les nouveautés fiscales et sociales pour l’année 2017.
SOCIAL
- L’aide à l’embauche prolongée jusqu’au 30 Juin 2017. Elle concerne les contrats conclus entre le 18 Janvier 2016 et le 30 Juin 2017 et prend en compte le premier jour d’exécution du contrat et non la date de signature.
N’oubliez pas d’en faire la demande auprès de l’Agence de services et de demander paiement dans les 6 mois suivant le début d’exécution du contrat.
. Rappel des conditions :
-Entreprise de 250 salariés au plus
-Pour embauche en CDI, CDD de plus de 6 mois, temps plein ou temps partiel ou contrat pro de plus de 6 mois.
-Rémunération à l’embauche : inférieur à 1,3 fois le SMIC
-Montant de l’aide pour 2 ans est de 4000€ max par salarié
- Un décret du 27 Décembre 2016, prévoit les modalités du suivi individuel de l’état de santé des salariés et notamment les modalités selon lesquelles s’exercent les visites initiales et leur renouvellement périodique en fonction du type de poste, des risques professionnels, de l’âge et de l’état de santé du salarié.
En clair :
-Remplacement de la visite d’embauche par une visite d’information et de prévention, à faire au maximum 3 mois après l’embauche (2 mois pour les apprentis) et à renouveler dans les 5 ans (3 ans pour les travailleurs handicapés, jeunes de moins de 18 ans, etc.).
-Dispense de la visite si le salarié l’a effectuée dans les 5 années précédentes (3 ans pour les travailleurs handicapés, les jeunes de moins de 18 ans, etc.)
-Suivi médical individuel renforcé pour les salariés occupant un poste à risque et renouvellement de la visite au maximum dans les 4 ans.
-Visite intermédiaire avec un professionnel de santé dans les 2 ans qui suivent la visite médicale.
-Dispense de la visite si le salarié l’a effectué dans les 2 années précédentes.
-Toujours l’examen de reprise du travail suite à un retour congé maternité, maladie professionnelle, accident de travail, maladie ou accident non professionnel. Petits changements, l’employeur doit organiser le rendez-vous dès qu’il a connaissance de la reprise du travail (max.8 jours après). L’employeur doit également prévenir lors d’un arrêt de travail de moins de 30 jours pour accident de travail.
-Suppression des 2 visites médicales pour prononcer l’inaptitude physique.
FISCAL
La loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016 a été publiée au journal officiel du 30 décembre 2016.
-Baisse progressive du taux normal de l’IS de 33,1% à 28% et l’élargissement de la définition des PME pouvant bénéficier du taux réduit de 15% :
- pour les PME, pour les exercices ouverts à compter de 2017, un taux de 28 % s’appliquerait jusqu’à 75 000 euros de bénéfices (il n’est pas prévu de mettre fin à la législation actuelle qui prévoit qu’un taux de 15 % s’applique dans la limite de 38 120 euros de bénéfices) ;
- pour l’exercice 2018, le taux de 28 % s’appliquerait pour l’ensemble des entreprises dans la limite de 500 000 euros de bénéfices (la portion excédentaire étant imposée au taux de 33,33 %);
- pour l’exercice 2019, les entreprises réalisant moins de 1 milliard d’euros de CA (consolidé dans les groupes intégrés) seraient soumises au taux de 28 % sur l’intégralité de leur bénéfice imposable ; les entreprises dont le CA est supérieur à ce seuil continueraient à bénéficier du taux de 28 % dans la limite de 500 000 euros de bénéfices (la portion excédentaire étant imposée au taux de 33,33 %) ;
- à compter de l’exercice 2020, ce taux de 28 % deviendrait le taux normal de l’IS.
-Hausse du taux de CICE à 7% pour les rémunérations versées à compter du 1er Janvier 2017.
Rappel : Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a pour objectif de redonner aux entreprises des marges de manœuvres pour investir, prospecter de nouveaux marchés, innover, favoriser la recherche et l’innovation, recruter, restaurer leur fonds de roulement ou accompagner la transition écologique et énergétique grâce à une baisse du coût du travail.
