Les Conditions Générales de Ventes : ce qu’il faut savoir pour se protéger
Depuis le 1er octobre 2016, la réforme du droit des contrats et notamment le nouvel article 1119, alinéa 1er, du code civil dédié aux conditions générales de vente précise que :
« Les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l’une et l’autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet. En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières ».
C’est l’occasion pour nous de vous rappeler avant toute chose que rédiger des conditions générales de vente, aussi succinctes soient-elles, est indispensable.
En effet, toute entreprise doit être en mesure de communiquer à ses clients ses conditions de vente, son barème de prix, et les conditions de règlement.
Par ailleurs, rédiger des conditions générales de vente est l’occasion d’adopter certaines clauses pour prendre l’avantage face aux clients insolvables ou de mauvaise foi (clause de réserve de propriété, clause limitant le délai de réclamation…).
Mais l’application de vos conditions générales de vente ne sera possible qu’à condition que vous soyez en mesure de prouver que votre client a pu en prendre connaissance et les a acceptées.
Le code civil n’impose pas la forme de l’acceptation, pour autant nous ne pouvons que vous recommander d’obtenir une signature formelle du client.
L’idéal consiste à faire apparaître les conditions de vente très distinctement sur le bon de commande ou le devis, en utilisant des caractères parfaitement lisibles, avec des gras pour insister sur certaines clauses (telles la réserve de propriété et l’attribution de compétence) et en excluant les petits caractères imprimés en bas de page après un texte serré.
Si un contrat est signé avec le client, profitez-en pour insérer une clause précisant que les conditions générales ont été communiquées et acceptées.
Vous pouvez également opter pour l’envoi d’un mail à votre client avec, en pièce attachée, les conditions générales. Cet email permettra de prouver que le client a eu connaissance des conditions générales, l’idéal étant de lui demander de confirmer son accord par email.
Pour les commandes passées sur un site Internet, les conditions générales de vente sont considérées comme acceptées par le client même si elles ne se sont pas automatiquement ouvertes. L’important est que l’entreprise cliente ait eu la possibilité de consulter, de sauvegarder et d’imprimer les conditions générales avant de passer commande.
En résumé, prenez soin de rédiger des conditions générales de vente pour vous protéger, mais n’oubliez pas de les communiquer et de les faire signer !
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