Covid-19 : Pas de distribution de dividendes pour 2019?

Dans la lignée des mesures de soutien aux entreprises, un report du dépôt des liasses fiscales ainsi que du paiement de l’IS au 30/06 a été négocié.

 

Attention, ceci n’est pas sans impact et doit être fait en respectant la procédure.

 

Demande de report du paiement de l’IS avant le 20/05/2020

En effet, le report du paiement de l’IS est conditionné au fait de déposer une demande de report de délai avant l’échéance initiale soit le 20/05.

 

Impossibilité de verser des dividendes dans certains cas

Pour les sociétés ou groupes de plus de 5.000 salariés ou 1,5 Milliards d’€ de CA, la demande de report de paiement d’IS est associée à l’absence de distribution de dividendes d’ici le 31/12/2020

 

Pour toute demande de report de paiement d’IS, ci-dessous le lien pour remplir le formulaire :

https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/demande-de-delai-de-paiement-ou-de-remise-pour-les-entreprises-en-difficulte-suite-au

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